Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente Conseil en décoration


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise individuelle Isabelle Cachet / ISDesign dont le siège social est au 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro d’identifiant SIRET 530 474 071 00020, ci-après dénommée " Isabelle Cachet / ISDesign " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de prestation via le site Internet de Isabelle Cachet : http://www.isdesign.fr dénommée ci-après " le client ". Elles s’appliquent à compter de la date de création de la société Isabelle Cachet / ISDesign.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise individuelle de conseil en décoration et architecture intérieure d’ Isabelle Cachet : ISDesign d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de ISDesign reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ISDesign. Toute signature d’un devis ISDesign vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de ISDesign a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». A l’exception des chèques cadeaux, payables en ligne, aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à versé le montant indiqué sur le devis. ISDesign sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ISDesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par Isabelle Cachet / ISDesign Décoratrice et Designer d’Espace, la réalisation des prestations, correspond à une obligation de moyens conformément au devis ou à la facture approuvé par son client.
Isabelle Cachet / ISDesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le « Visuel Projet », et/ou autre prestation, remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Isabelle Cachet / ISDesign des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Isabelle Cachet / ISDesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque Isabelle Cachet / ISDesign intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Isabelle Cachet / ISDesign n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Isabelle Cachet / ISDesign est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Isabelle Cachet / ISDesign recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web http://www.isdesign.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 5 : Aire géographique
La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux internautes du monde entier. Les services fournis à domicile sont réservés aux clients qui résident en France, dans un rayon de 30km autour d’Hirson (02- Aisne) dans les départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes.
Article 6 : Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site Web de Isabelle Cachet / ISDesign et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.
Article 7 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sur la page « Tarifs des prestations » sont des prix HT en euro, TVA non applicable, article 293B du CGI. Les prix pratiqués par Isabelle Cachet / ISDesign, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Isabelle Cachet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de Isabelle Cachet / ISDesign s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, et le solde 50% juste avant la réception du « Visuel Projet » lorsque celui-ci est prêt à être rendu par Isabelle Cachet. Pour les prestations « Déco Express », « Transfo Express » et les chèques cadeaux, le paiement est exigible à la commande. Pour la prestation de design mobilier, comme c’est une prestation à tarif horaire, le paiement se fait à réception de la facture. Pour les visites à domicile, le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de Isabelle Cachet / ISDesign s’effectue :
-pour les prestations à distance, via Internet par virement bancaire sécurisé Paypal (demande de paiement par e-mail ou directement sur le site pour les chèques-cadeaux)
-pour les prestations à domicile, règlement par Paypal, chèque (à l’ordre de Isabelle Cachet) ou espèces.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Isabelle Cachet / ISDesign. Les commandes de chèques-cadeaux seront livrées dans les 3 jours ouvrés après réception du paiement.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Isabelle Cachet / ISDesign. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Isabelle Cachet Harlaux, 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers et ne s’applique pas pour les prestations livrées avant le délai des 7 jours (Déco Express, Transfo Express, Visites à domicile)
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Isabelle Cachet / ISDesign. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent
Isabelle Cachet / ISDesign est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Isabelle Cachet / ISDesign.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Isabelle Cachet / ISDesign, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Isabelle Cachet Harlaux, 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François, ou en envoyant un e-mail à : contact@isdesign.fr.
Article 14 : Archivage - Preuve
Isabelle Cachet / ISDesign archivera les devis validés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Isabelle Cachet / ISDesign seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Article 15 : Autorisation de reproduction
Le client autorise Isabelle Cachet / ISDesign via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Isabelle Cachet / ISDesign à des fins promotionnelles. Isabelle Cachet / ISDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Article 16 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Isabelle Cachet / ISDesign ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Isabelle Cachet / ISDesign. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Isabelle Cachet / ISDesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, Isabelle Cachet / ISDesign conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc.) à l’issue de la prestation.
Article 17 : Assurance
Isabelle Cachet Harlaux a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

carte de visite i s design     * coordonnées  *   Isabelle Cachet / contact@isdesign.fr / www.isdesign.fr / tél : 06 13 03 65 43

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