Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente Conseil en décoration via internet


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise individuelle Isabelle Cachet / ISDesign dont le siège social est au 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro d’identifiant SIRET 530 474 071 00020, ci-après dénommée " Isabelle Cachet / ISDesign " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de prestation via le site Internet de Isabelle Cachet : http://www.isdesign.fr dénommée ci-après " le client ". Elles s’appliquent à compter de la date de création de la société Isabelle Cachet / ISDesign.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise individuelle de conseil en décoration et architecture intérieure d’ Isabelle Cachet : ISDesign d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de ISDesign reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ISDesign. Toute signature d’un devis ISDesign vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de ISDesign a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». À l’exception des CARTES CADEAUX, des prestations "Déco Express", "Transfo Express" et des forfaits "VISUEL PROJET DECO, ARCHI INTERIEURE ET HOME STAGING", payables en ligne, aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à versé le montant indiqué sur le devis. ISDesign sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ISDesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par Isabelle Cachet / ISDesign Designer d’Espace, la réalisation des prestations, correspond à une obligation de moyens conformément au devis ou à la facture approuvé par son client.
Isabelle Cachet / ISDesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le « Visuel Projet », et/ou autre prestation, remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Isabelle Cachet / ISDesign des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Isabelle Cachet / ISDesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque Isabelle Cachet / ISDesign intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Isabelle Cachet / ISDesign n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Isabelle Cachet / ISDesign est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Isabelle Cachet / ISDesign recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web http://www.isdesign.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 5 : Aire géographique
La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux internautes du monde entier. Les services fournis à domicile sont réservés aux clients qui résident en France, dans un rayon de 30km autour de Vitry-le-François (51-Marne).
Article 6 : Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site Web de Isabelle Cachet / ISDesign et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.
Article 7 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sur la page « Tarifs des prestations » sont des prix HT en euro, TVA non applicable, article 293B du CGI. Les prix pratiqués par Isabelle Cachet / ISDesign, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Isabelle Cachet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de Isabelle Cachet / ISDesign s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, et le solde 50% juste avant la réception du « Visuel Projet » lorsque celui-ci est prêt à être rendu par Isabelle Cachet. Pour les prestations « Déco Express », « Transfo Express » et les chèques cadeaux, le paiement est exigible à la commande. Pour la prestation de design mobilier, comme c’est une prestation à tarif horaire, le paiement se fait à réception de la facture. Pour les visites à domicile, le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de Isabelle Cachet / ISDesign s’effectue :
-pour les prestations à distance, via Internet par virement bancaire sécurisé Paypal (demande de paiement par e-mail ou directement sur le site pour les chèques-cadeaux)
-pour les prestations à domicile, règlement par Paypal, chèque (à l’ordre de Isabelle Cachet) ou espèces.
Article 9 : Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Isabelle Cachet / ISDesign.
Les commandes de Cartes-cadeaux seront livrées par voie postale dans les 3 jours ouvrés après réception du paiement. Les prestations "Transfo Express" et "Déco Express" seront livrées via internet au format JPG ou PDF dans les 3 jours ouvrés après réception du paiement. Les prestations forfaits "VISUEL PROJET DECO, ARCHI INTERIEURE ET HOME STAGING" seront livrées au format PDF dans les semaines suivant le règlement de la commande en fonction du projet et des demandes en cours. L'échange d'e-mails préalables à la livraison du visuel projet se fait au plus tôt après la commande ou les renseignements fournis via le formulaire de contact. Pour les autres prestations nécessitant un devis, les délais dépendent des projets en cours, de la nature de la prestation et de la coopération du client. Ils sont indiqués sur le devis.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Isabelle Cachet / ISDesign. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Isabelle Cachet Harlaux, 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers et ne s’applique pas pour les prestations livrées avant le délai des 7 jours (Déco Express, Transfo Express, Visites à domicile)
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Isabelle Cachet / ISDesign. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent
Isabelle Cachet / ISDesign est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Isabelle Cachet / ISDesign.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Isabelle Cachet / ISDesign, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Isabelle Cachet Harlaux, 38 rue de la Couronne des Indes, 51300 Vitry le François, ou en envoyant un e-mail à : contact@isdesign.fr.
Article 14 : Archivage - Preuve
Isabelle Cachet / ISDesign archivera les devis validés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Isabelle Cachet / ISDesign seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Article 15 : Autorisation de reproduction
Le client autorise Isabelle Cachet / ISDesign via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Isabelle Cachet / ISDesign à des fins promotionnelles. Isabelle Cachet / ISDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Article 16 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Isabelle Cachet / ISDesign ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Isabelle Cachet / ISDesign. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Isabelle Cachet / ISDesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, Isabelle Cachet / ISDesign conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc.) à l’issue de la prestation. Voir Conditions de l'Alliance Française des Designers ci-après.
Article 17 : Assurance
Isabelle Cachet Harlaux a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES MEMBRES DE L’ALLIANCE FRANÇAISE DES DESIGNERS
© 2014, Alliance française des designers, Paris. Tous droits reservés. Reproduction autorisée aux seuls membres Actifs et Associés de l’AFD.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Article 3 – Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.
Article 4 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.
Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
Article 7 – Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer et, le cas
échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Article 8 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.
Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, soit la mention “Design Isabelle Cachet / ISDesign”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.
Article 10 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer citera le nom du Client.
Article 11 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre
au Designer un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.
Article 12 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ¤ (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 13 – Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre le Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
Article 14 – Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.
Article 15 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.
Article 16 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.
Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera,
à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.

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Quelques travaux sont nécessaires pour vous rendre la visite plus agréable ! Certaines pages sont encore un peu brouillon...Merci pour votre compréhension.

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carte de visite i s design     * coordonnées  *   Isabelle Cachet / contact@isdesign.fr / www.isdesign.fr / tél : 06 13 03 65 43

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